Le pilote de la facturation électronique en France continue de monter en charge et apporte de nouveaux enseignements sur les conditions opérationnelles de mise en œuvre du futur dispositif.
Le 10 juin s’est tenu le 3ème REX du grand pilote de la facturation électronique au cours duquel la DGFIP a communiqué les résultats à date du pilote de la facture électronique, voici notre analyse.
Le dernier retour d’expérience met en évidence une appropriation croissante de l’Annuaire, une progression des premiers flux e-invoicing et e-reporting, une amélioration de la conformité des fichiers transmis, ainsi que plusieurs points d’attention autour de la qualité des données et de la portabilité des lignes d’annuaire.
Ces éléments contribuent à préciser progressivement le fonctionnement concret de l’écosystème à l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme.
Une montée en charge significative de l’Annuaire
L’un des principaux enseignements du pilote concerne l’appropriation de l’Annuaire par les entreprises. Au 9 juin 2026, 1 312 293 unités légales avaient choisi une plateforme agréée, contre 994 013 lors du précédent retour d’expérience.
La dynamique s’est nettement accélérée au cours des derniers mois, avec près de 26 000 unités légales appropriées chaque semaine depuis le précédent point d’étape. Les campagnes de communication menées par la DGFiP semblent avoir produit un effet significatif, avec +235 000 unités légales appropriées en avril et +226 000 en mai.
Le nombre de plateformes agréées ayant émis des flux Annuaire progresse également : 51 plateformes ont émis des flux, contre 37 lors du précédent REX. Deux plateformes représentent à elles seules plus de 50 % des flux EDI. Le taux de flux Annuaire passants et conformes reste stable, à 79 %.
Ces chiffres confirment une montée en charge progressive du dispositif, tout en soulignant l’importance de la qualité des données d’annuaire dans le bon fonctionnement des échanges.
Par ailleurs, la DGFIP et l’AIFE effectueront fin juin un rapprochement entre l’annuaire PPF et le référentiel DGFIP des assujettis, en vue d’une nouvelle mise à jour de l’annuaire cet été. Les entreprises assujetties qui ne figureraient pas dans l’annuaire sont invitées à contacter leur Service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des explications et régulariser leur situation avant la rentrée.
Des premiers flux e-invoicing et e-reporting en circulation
Le pilote permet également d’observer les premiers échanges effectifs de factures électroniques. 46 % des unités légales appropriées dans l’Annuaire disposent désormais d’une adresse de facturation active.
Sur le périmètre e-invoicing, 24 plateformes agréées ont transmis des flux concernant 2 950 entreprises émettrices et 4 090 entreprises réceptrices. Les volumes restent encore limités à l’échelle de la réforme, mais ils permettent de tester les mécanismes d’échange, les contrôles de conformité et les conditions d’interopérabilité entre plateformes.
Le retour d’expérience souligne également une montée en charge notable de certaines catégories d’entreprises dans le pilote, notamment les grandes entreprises et les ETI, avec une progression respective de x3 et x9 par rapport au précédent REX.
Le e-reporting est lui aussi engagé : quatre plateformes agréées ont émis 52 flux e-reporting depuis le 1er mars. Ces premiers volumes contribuent à éprouver progressivement les circuits déclaratifs prévus par la réforme.
Une amélioration de la conformité des fichiers transmis
Le dernier retour d’expérience fait apparaître une amélioration de la qualité des fichiers reçus. Entre le 29 avril et le 25 mai, 75 % des fichiers de déclaration reçus sur les formats F1, F6 et F10 ont été passants, soit une progression de 39 points par rapport au précédent REX.
Cette évolution traduit une meilleure appropriation progressive des contrôles attendus, des formats et des règles de transmission. Elle montre également que les travaux de test permettent d’identifier les écarts, de les corriger et d’améliorer la conformité des flux au fil de l’eau.
La conformité technique reste toutefois un point structurant du dispositif. Elle repose à la fois sur la qualité des données transmises, la bonne application des règles de gestion, la capacité à produire les formats attendus et la gestion des retours ou anomalies. Sur ce point, la DGFIP a confirmé que les schématrons F1 et F10 (eReporting) seront mis à disposition cet été, avant septembre 2026, afin que les plateformes puissent finaliser leurs travaux d’intégration dans les délais.
La qualité des données d’Annuaire reste un sujet central
Le pilote met en évidence plusieurs difficultés liées à la mise à jour de l’Annuaire. Les principales erreurs constatées concernent deux grandes familles : les erreurs liées au SIREN et les erreurs liées aux dates des lignes d’annuaire.
Les erreurs SIREN représentent 27 % des erreurs remontées par les plateformes agréées. Elles concernent notamment les cas de SIREN inexistants, à hauteur de 13 %, et les SIREN non assujettis ou actifs, à hauteur de 14 %.
Les erreurs sur les dates des lignes d’annuaire représentent quant à elles 55 % des erreurs. Elles portent notamment sur des lignes dont la date de fin d’effet est déjà dépassée, des dates de fin d’effet incorrectes ou encore des lignes déjà actives sur la période concernée.
Ces constats confirment que l’Annuaire n’est pas seulement un référentiel technique. Il constitue un élément clé du routage des factures électroniques et de la fiabilité des échanges entre plateformes.
Plusieurs travaux de fiabilisation ont déjà été réalisés ou livrés entre mars et juin 2026 : suppression de lignes créées par erreur, correction des doublons et chevauchements, alignement des comportements de recherche entre l’API SIREN et l’export FULL, nettoyage des lignes associées à des SIREN non assujettis, amélioration de la cohérence temporelle des lignes d’annuaire et correction des données exposées dans l’export FULL.
Un point notable concerne également l’intégration de 1,2 million de SIREN manquants dans l’Annuaire, visible dans l’export DIFF depuis le 10 juin 2026. Ces actions contribuent à stabiliser progressivement le dispositif et à réduire les risques d’erreurs lors de la montée en charge.
La portabilité des lignes d’annuaire se précise
Le retour d’expérience aborde également la réappropriation des lignes d’annuaire par les plateformes agréées. Ce sujet concerne les situations dans lesquelles une entreprise souhaite qu’une ligne détenue par une plateforme soit reprise par une autre.
Le processus présenté repose sur plusieurs étapes : l’accord du client, la notification de la plateforme détentrice, la réponse de cette plateforme, la portabilité effective de la ligne et la gestion des éventuels désaccords.
Des délais légaux doivent être inscrits dans les textes afin d’encadrer ces échanges. Le CR de la réunion du 10 juin précise ces délais concrètement : la plateforme future dispose de 2 jours pour notifier la plateforme détentrice suite à la demande du client, et cette dernière dispose de 5 jours pour répondre. Passé ce délai sans réponse, la réattribution est considérée comme accordée tacitement. Le retour d’expérience mentionne également la nécessité de disposer d’une adresse mail opérationnelle dédiée pour faciliter les échanges entre plateformes sur les sujets de portabilité.
Le pilote signale par ailleurs des difficultés observées lors de certains cas de reprise de lignes détenues par une autre plateforme. Des mesures correctives sont prévues, ainsi qu’un suivi spécifique. Le service d’immatriculation pourra également prononcer le retrait d’immatriculation de plateformes faisant l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Ces éléments montrent que la portabilité devient progressivement un processus encadré, avec des règles, des délais, des responsabilités et des points de contact à clarifier entre les acteurs. La DGFIP et la FNFE travaillent par ailleurs sur une procédure de portabilité plus complète, incluant une synchronisation entre l’annuaire PPF et le réseau PEPPOL, sur la base des nouveaux textes réglementaires attendus pour la mi-juin 2026. Un groupe de travail dédié à ce sujet devrait être prochainement mis en place par la DGFIP.
Peppol et interopérabilité : des précisions complémentaires
Le REX rappelle également l’existence d’un dispositif d’assistance autour de Peppol, organisé à deux niveaux : un niveau national et un niveau propre à l’organisation Peppol.
Au niveau national, les demandes peuvent concerner l’immatriculation des plateformes ou les sujets contractuels liés à l’Autorité Peppol France. Au niveau Peppol, le support couvre notamment les certificats PKI, les demandes de changement, le support général, les anomalies, les questions de conformité et les tests d’onboarding.
Le retour d’expérience précise également une obligation pour les plateformes agréées opérant en marque blanche : elles devront disposer de leur propre point d’accès Peppol et de leur propre certificat Peppol.
Ces éléments soulignent l’importance de l’interopérabilité dans le futur dispositif, en particulier pour les échanges entre plateformes agréées.
Une préparation progressive de la sphère publique
Le retour d’expérience évoque également la préparation de la sphère publique au pilote. L’ouverture de l’environnement de qualification est prévue fin avril 2026, avec un raccordement à l’e-invoicing, puis l’ouverture du pilote en production fin juin 2026.
À date, 11 plateformes agréées sont raccordées en G2B, dont quatre ont déjà reçu des flux, et huit plateformes agréées sont raccordées en B2G, dont deux ont déjà envoyé des flux.
La documentation mise à disposition couvre notamment les modalités de raccordement, les jeux de tests, les annuaires de factures simulées et les scénarios de test en réception. Des webinaires complètent ce dispositif d’accompagnement.
Le cap du 1er septembre 2026 : des exigences et des sanctions clarifiées
La réunion du 10 juin a également permis de préciser la position de la DGFIP à l’approche de l’échéance du 1er septembre 2026. Les plateformes agréées (PA) auront l’obligation d’alimenter l’annuaire de production avec les lignes d’adressage de l’ensemble de leurs clients avant cette date.
S’agissant des grandes entreprises et ETI non prêtes au 1er septembre, la DGFIP distingue deux situations. Pour les entités en cours de mise en œuvre mais pas encore opérationnelles, une relance sera effectuée pour connaître les raisons du retard et la date envisageable de démarrage. Pour les entités n’ayant pas encore choisi de plateforme agréée — qui constituent la cible prioritaire de la DGFIP — des pénalités progressives pourront être appliquées en l’absence de raison valable justifiant ce retard.
Ces précisions confirment que la réforme entre dans une phase d’application concrète, avec un dispositif de suivi et de sanction progressivement opérationnel.
En synthèse
Ce nouveau retour d’expérience confirme que le pilote entre dans une phase plus opérationnelle. L’appropriation de l’Annuaire progresse fortement, les premiers flux e-invoicing et e-reporting circulent, la conformité des fichiers s’améliore et les règles de portabilité se structurent.
Deux sujets ressortent plus particulièrement : la qualité des données d’Annuaire et l’encadrement de la portabilité des lignes. Ils constituent des points opérationnels majeurs pour la fiabilité du futur dispositif, aux côtés de la conformité des fichiers, de l’interopérabilité entre plateformes et de la capacité de l’écosystème à absorber progressivement la montée en charge. L’approche du 1er septembre 2026, avec ses exigences renfocées sur l’annuaire et ses mécanismes de sanction progressifs pour les GE/ETI non prêtes, donne à cette phase pilote une dimension désormais pleinement opérationnelle.
La réforme de la facturation électronique se précise ainsi au travers de retours d’expérience concrets. Les enseignements du pilote permettent de mieux comprendre les conditions réelles de fonctionnement du dispositif et les chantiers qui accompagneront sa généralisation.