Ce que le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 change au cadre réglementaire de la facturation électronique.
Le cadre réglementaire de la réforme de la facturation électronique vient de franchir une nouvelle étape. Ce numéro de l’actu Invoice vous propose une synthèse du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, publié au Journal officiel quelques semaines avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Un décret qui vient boucler le dispositif réglementaire
Publié le 28 juillet 2026, le décret n° 2026-677 procède à une mise à jour de la partie réglementaire du Code général des impôts (CGI), afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme. Pris pour l’application de l’article 123 de la loi de finances pour 2026, il actualise l’annexe II du CGI, dans la continuité du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Un arrêté publié le même jour complète le dispositif en actualisant, de son côté, l’annexe IV du CGI.
Il ne s’agit pas d’une réforme de fond, mais plutôt d’un ajustement terminologique et technique, destiné à mettre les textes réglementaires en cohérence avec l’architecture aujourd’hui retenue par l’administration.
Le Portail Public de Facturation recentré sur l’annuaire
Le décret consacre le recentrage du Portail Public de Facturation (PPF), déjà engagé depuis octobre 2024 : celui-ci n’assure plus l’émission ni la réception des factures. Son rôle se limite désormais à l’annuaire central des destinataires, prévu à l’article 289 bis du CGI, ainsi qu’au recueil des données destinées à l’administration fiscale, via la solution dédiée prévue à l’article 242 nonies G de l’annexe II du même code.
Concrètement, l’idée initiale de proposer Chorus Pro comme plateforme agréée gratuite, utilisable par n’importe quelle entreprise, est abandonnée : l’acheminement des factures repose désormais exclusivement sur les plateformes agréées, l’État conservant le rôle d’aiguillage via l’annuaire.
Les « PDP » deviennent officiellement des « Plateformes Agréées »
Le texte acte un changement de vocabulaire déjà largement répandu dans la pratique : les anciennes « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) sont désormais désignées, dans les textes réglementaires eux-mêmes, comme des « plateformes agréées » (PA). Cette évolution terminologique concerne aussi bien les références aux opérateurs qu’aux plateformes elles-mêmes.
Un dossier d’immatriculation renforcé pour les plateformes
Le décret précise également le contenu du dossier de demande d’immatriculation des plateformes agréées, notamment la nature de la certification à joindre. Les plateformes candidates devront en outre s’engager à :
- Produire un rapport d’audit de surveillance dans les deux ans suivant la délivrance de leur numéro d’immatriculation.
- Informer sans délai l’administration de tout changement substantiel les concernant.
- Communiquer l’identité des personnes qui les contrôlent.
Ces exigences renforcent le suivi dans la durée des plateformes agréées, au-delà de la seule immatriculation initiale.
Ce qu’il faut retenir pour votre entreprise
Pour votre entreprise, ce décret ne modifie pas le calendrier de la réforme, qui reste fixé au 1er septembre 2026 pour l’obligation de réception (toutes les entreprises) et d’émission (grandes entreprises et ETI). Il s’agit avant tout d’un texte de cohérence juridique, qui aligne le vocabulaire réglementaire sur celui déjà utilisé par l’écosystème depuis plusieurs mois.
Vous pourrez donc, sans surprise, continuer à voir cohabiter dans la documentation les termes « PDP » et « plateforme agréée » : il s’agit bien de la même réalité, désormais consolidée sur le plan réglementaire.
Pour toute question sur l’impact de cette évolution réglementaire sur votre trajectoire de mise en conformité, nos équipes restent à votre disposition.